Rétractation et remboursements
Cette page présente les principes applicables aux consommateurs. Aucune commande ni paiement n’est réalisé sur ce site. Les conditions commerciales définitives doivent être fournies avant tout contrat.
Les informations juridiques de l’entreprise, de l’hébergeur, les durées de conservation et les CGV consommateurs ne sont pas encore toutes confirmées. Faites vérifier ces pages par un professionnel du droit français avant leur mise en ligne définitive.
Contrats conclus à distance avec un consommateur
En règle générale, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d’un contrat de service conclu à distance, à compter de la conclusion du contrat, sans devoir justifier sa décision. Des exceptions prévues par la loi peuvent s’appliquer selon le type de prestation et les consentements recueillis avant son exécution.
Si le service commence pendant ce délai à la demande expresse du consommateur, un montant proportionnel à la prestation déjà fournie peut être dû dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une information précontractuelle conforme. Un service entièrement exécuté avant la fin du délai peut, sous conditions légales, ne plus être rétractable. Le régime des contenus numériques fournis sans support matériel comporte des conditions spécifiques.
Comment exercer ce droit
Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à front@ask-innovation.com avant l’expiration du délai. Indiquez votre nom, la référence et la date du contrat ainsi que votre demande de rétractation. Une formule type peut être utilisée : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [service], conclu le [date], au nom de [nom], adresse [adresse], date [date]. »
Les sommes dues au titre d’une rétractation valable sont remboursées selon les modalités et délais imposés par le Code de la consommation, en principe au plus tard 14 jours après notification. Les modalités concrètes de paiement et de remboursement doivent être précisées dans les CGV avant la vente.
Résiliation, incidents et autres remboursements
La résiliation d’un abonnement, l’indisponibilité d’un service et tout remboursement hors rétractation dépendent du contrat conclu et des droits légaux impératifs. Aucune clause de cette page n’écarte les garanties ou recours légaux du consommateur.
Pour un litige non résolu, les coordonnées du médiateur de la consommation doivent être indiquées avant la vente : À compléter avant publication.
Clients professionnels
Pour les clients professionnels, les conditions de résiliation et de remboursement sont fixées par le contrat applicable, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables. Aucune règle générale « tous paiements définitifs » n’est affichée ici.